Le projet de loi visant à supprimer ces périmètres urbains limitant la circulation des véhicules les plus polluants, adopté en avril par le Parlement, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure.
Dans une décision rendue jeudi 21 mai, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), pourtant adoptée par une majorité parlementaire en avril dernier. Selon les Sages, cette disposition n’avait pas sa place dans le projet de loi de simplification économique auquel elle avait été intégrée.
Ce texte visait à alléger les contraintes administratives, améliorer la trésorerie des entreprises et accélérer les projets industriels et numériques en France. Mais, au fil des ajustements législatifs, la suppression des ZFE y a été ajoutée, sans lien direct avec son objet initial.
Le Rassemblement national (RN) et Les Républicains (LR) avaient notamment conditionné leur soutien au texte à cette mesure. En cause : leur opposition aux ZFE, qu’ils décrivent comme un dispositif accentuant les inégalités sociales.
Une contestation croissante
Présentées comme un outil central de la politique de qualité de l’air, les ZFE instaurent des périmètres urbains dans lesquels la circulation des véhicules les plus polluants est limitée.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, leur objectif est d’accélérer le renouvellement du parc automobile, un levier clé de la transition écologique dans les transports. Toutefois, leurs détracteurs dénoncent une mise en œuvre jugée incohérente sur l’ensemble du territoire.
Ils pointent notamment des règles variables selon les métropoles, créant un paysage réglementaire difficilement lisible pour les usagers. Les dérogations diffèrent sensiblement entre des villes comme Toulouse, Montpellier ou Paris, et les autres agglomérations concernées.
Selon eux, cette hétérogénéité compromet l’efficacité du dispositif. À cela s’ajoute une pression sociale croissante liée aux difficultés de mobilité. Le nombre de personnes en situation de précarité dans ce domaine — incapables de financer leurs déplacements quotidiens — est passé de 13 millions il y a deux ans à 15 millions aujourd’hui.
Retour à la case départ ?
Une évolution préoccupante qui, selon les opposants, pourrait s’aggraver en l’absence de mesures d’accompagnement. Sur le plan juridique, la décision du Conseil constitutionnel repose sur la notion de « cavalier législatif », qui désigne l’introduction d’une disposition sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle est insérée.
Cette censure oblige désormais les parlementaires à relancer le processus via une proposition de loi spécifique consacrée aux ZFE. Une démarche qui prendra du temps, entre son inscription à l’agenda parlementaire et les débats, sans garantie quant à son issue.
En attendant, les défenseurs du dispositif pourraient se féliciter de cette décision. Malgré les critiques, les ZFE ont contribué à améliorer la qualité de l’air dans certaines agglomérations où elles sont en vigueur. Un enjeu majeur, alors que la pollution atmosphérique est responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année en France.
