Objectif: relancer l’attractivité du PEA avec une réforme
Faut-il réformer en profondeur le Plan d’épargne en actions (PEA) ? Pour Eric Ciotti, député de l’Union des droites pour la République (UDR), la réponse est claire : oui. Dans une proposition de loi déposée le 24 juin à l’Assemblée nationale, l’élu souhaite moderniser ce produit d’épargne en Bourse, souvent jugé trop rigide et peu avantageux sur le plan fiscal par rapport à l’assurance-vie, son grand rival dans le paysage patrimonial français.
En ciblant les règles successorales et les plafonds d’investissement, Eric Ciotti entend renforcer l’attractivité du PEA pour une nouvelle génération d’épargnants et d’investisseurs. Son ambition ? Redonner au PEA un rôle central dans la constitution et la transmission du patrimoine, sans l’inférioriser face à l’assurance-vie.
Vers une fiscalité successorale plus favorable
Aujourd’hui, les avoirs détenus dans un d’épargne en actions sont pleinement soumis aux droits de succession, contrairement à l’assurance-vie, qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. Les versements effectués avant 70 ans y sont en effet exonérés jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, contre un abattement global de 30 500 euros après cet âge.
Eric Ciotti souhaite étendre ce mécanisme au PEA, en instaurant les mêmes seuils d’exonération. Ainsi, les sommes versées avant 70 ans bénéficieraient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, précédé d’un abattement proportionnel de 20 %. Passé 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’appliquerait, comme pour l’assurance-vie. Le député UDR veut aussi introduire une clause bénéficiaire libre, à l’image de l’assurance-vie, permettant au titulaire du PEA de désigner lui-même les personnes héritières de son capital.
Selon Eric Ciotti, il s’agit de corriger une inégalité fiscale. « L’assurance-vie bénéficie d’un avantage démesuré au détriment du PEA », affirme-t-il, soulignant que cette distorsion pénalise le placement en actions, pourtant bénéfique à l’économie réelle.
Suppression des plafonds de PEA et fusion des dispositifs
Outre la fiscalité successorale, la proposition de loi propose de lever les plafonds actuels sur le Plan d’Epargne en Actions. Aujourd’hui, les épargnants peuvent investir jusqu’à 150 000 euros dans un PEA classique, et jusqu’à 225 000 euros avec un PEA-PME, sans pouvoir cumuler au-delà de cette somme globale. Pour Eric Ciotti, cette limite bride les investisseurs et les pousse à se tourner vers des produits moins performants fiscalement, comme les comptes-titres.
Il propose donc de supprimer ce plafond global et d’autoriser une liberté d’investissement, sous réserve de règles prudentielles à préciser. Cette mesure viserait notamment à stimuler l’investissement en actions françaises et européennes, alors que le marché boursier souffre d’un désengagement chronique des épargnants particuliers.
Autre changement majeur : la fusion des trois formes actuelles du Plans d’Epargne en Actions — le PEA classique, le PEA-PME (dédié aux petites et moyennes entreprises), et le PEA Jeune, destiné aux 18-25 ans — en une enveloppe unique et flexible. « L’épargnant pourra investir dans des grandes, moyennes et petites entreprises sans contrainte », explique Eric Ciotti, mettant en avant une simplification bénéfique à la compréhension et à la démocratisation de ce produit.
Multiplier les PEA pour favoriser la concurrence
Enfin, le député propose de permettre l’ouverture de plusieurs PEA par une même personne. Actuellement, un seul PEA par contribuable est autorisé, une règle qui, selon Eric Ciotti, limite la mise en concurrence entre les établissements financiers et enferme les épargnants dans un cadre figé. Certes, un transfert est possible, mais il reste soumis à des frais et délais dissuasifs.
En autorisant plusieurs PEA, Eric Ciotti souhaite stimuler l’innovation et la compétitivité dans la gestion de l’épargne boursière, permettant à chaque épargnant de diversifier ses stratégies et prestataires.
